TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 janvier, M. A... B..., représenté par Me Martin, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d’Angoulême a rejeté sa demande préalable du 16 octobre 2025 tendant à l’indemnisation des préjudices subis ;  
2°) de condamner la commune d’Angoulême à lui verser la somme de 90 515.23 euros hors intérêts ; 
3°) d’enjoindre à la commune d’Angoulême de prendre une décision de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident du 8 novembre 2024 ;   
 
4°) de mettre à la charge de la commune d’Angoulême la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : Charente (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... B... est employé à la mairie d’Angoulême en tant qu’agent titulaire. Dès lors, le litige relève, en application des dispositions précitées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers, et non de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Poitiers.  
  
  
O R D O N N E  
  
  
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. A... B.... 
  
  
  
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2026. 
  
  
  
Le président du tribunal, 
  
 
 
 
  
  
  
G. CORNEVAUX 
  
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier