TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 19 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Khanifar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de le convoquer sans délai en préfecture afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative « au titre des frais exposés pour assurer la défense de ses intérêts ». 
 
Il soutient que :  
 
Sur l’urgence :  
- elle est présumée et caractérisée dès lors que la préfecture n’a pas renouvelé son titre de séjour ; il se trouve dans une « situation d’extrême précarité » puisqu’il est dans l’incapacité de voir sa demande de renouvellement de titre enregistrée ;  
 
Sur l’utilité de la mesure sollicitée :  
- la mesure sollicitée est l’unique moyen dont il dispose afin de mettre un terme à la précarité de sa situation. 
 
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de le convoquer en préfecture afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui enjoindre à lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que M. B... a déposé, le 5 mai 2025, une demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme « ANEF » et a bénéficié d’attestations de prolongation d’instruction dont la dernière arrivera à expiration le 15 avril 2026. Dès lors, en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois et, en application des dispositions citées au point 4, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée par M. B... aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B..., en toutes ses conclusions, doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 février 2026. 
   
  
La présidente, 
Juge des référés 
  
  
 
 
 
S. BADER-KOZA 
  
  
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.