TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la région du Grand Est et département du Bas-Rhin a rejeté sa réclamation contre les mises en demeure de payer du 14 novembre 2025 la somme totale de 17 370, 10 euros correspondant à un indu d’aide perçue au titre de fonds de solidarité ; 
 
2°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 17 370,10 euros correspondant à une indu d’aide perçue au titre du fonds de solidarité ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’annuler les majorations, de lui accorder la remise gracieuse des accessoires et, le cas échéant, un échéancier adapté à sa situation financière. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ». 
 
Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né d’un contrat. (…). ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».  
 
M. B... a été invité, par courrier du 2 avril 2026, consulté le jour même sur Télérecours citoyens, à se faire représenter par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 précité du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours et a été avisé des conséquences de sa carence. En dépit de cette demande, M. B... n’a pas régularisé sa requête. Cette dernière est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au directeur régional des finances publiques de la région du Grand Est et du département du Bas-Rhin.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 23 avril 2026. 
  
  
Le président de la 5e chambre,  
  
  
  
  
  
C. CARRIER 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,