TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Louppe, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 mars 2026 par lequel le ministre de l’intérieur a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. 
 
Il soutient :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la suspension de son permis de conduire produit des effets immédiats sur sa situation ; en effet, il exerce une activité de chef d’entreprise de travaux publics pour laquelle la détention d’un permis de conduire est indispensable ; sans permis de conduire, son entreprise est exposée à un risque réel de cessation d’activité ; en outre, sa résidence dans une commune rurale impose l’utilisation d’un véhicule, seul moyen de déplacement ; enfin, dès lors qu’il intervient régulièrement pour le compte de sa commune de résidence, la suspension contestée porte atteinte aux intérêts publics locaux ; 
 
- sont, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, les moyens tirés de :   
. l’insuffisance de motivation,  
. l’absence d’examen particulier de sa situation, 
. l’erreur manifeste d'appréciation dès lors que l’infraction reprochée à un caractère isolé et qu’il n’a jamais été sanctionné auparavant, 
.la disproportion de la durée de la suspension au regard des circonstances de l’espèce. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 30 mars 2026 sous le n° 2600657 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués, tels que visés ci-dessus, n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
  
3. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la présente requête selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Bastia, le 3 avril 2026 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
 
A. Baux 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Une greffière  
R. Alfonsi