TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Milich, demande au tribunal : 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
2°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet des Hauts-de Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, 
ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».  
 
 
 
2. L’article R. 312-8 de ce code dispose que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ». 
 
3. M. B... conteste devant le tribunal l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet des Hauts-de Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Il ressort des pièces du dossier que 
M. B... est domicilié à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est transmise au tribunal administratif 
de Cergy-Pontoise.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... 
et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
signé 
 
 
A. DESCHAMPS 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.