TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M. A... B..., demande au tribunal :  
1°) d’annuler la décision du 9 février 2026 par laquelle le recteur a rejeté sa demande de bourse de l’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2025-2026 ;   
 
2°) d’enjoindre au recteur de maintenir à titre exceptionnel sa bourse de l’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2025-2026 et jusqu’à la fin de ses études. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, 
ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime 
compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nancy : Meurthe-et-Moselle (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le recteur académique de l’académie de Nancy. Dans ces conditions, par application des dispositions citées au point précédent, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Nancy. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction, territorialement compétente pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nancy.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Nancy.  
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
signé 
 
 
A. DESCHAMPS 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.