TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Scalbert demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la convoquer et de lui délivrer un récépissé lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, l’autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la suspension de son contrat de travail avec l’Institut Curie entrainerait une privation immédiate de toute rémunération, cette situation étant d’autant plus grave qu’elle a déjà subi une perte d’emploi identique en raison des mêmes défaillances préfectorales ;  
 
- cette situation porte atteinte à sa liberté d’aller et de venir et de travailler. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
Mme A... B..., ressortissante algérienne née le 13 novembre 1995, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la convoquer et de lui délivrer un récépissé lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, l’autorisant à travailler et à voyager. 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».  L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.  
 
Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet des  Hauts-de-Seine de faire cesser la situation dans laquelle elle se trouve, Mme B... soutient que la suspension de son contrat de travail avec l’Institut Curie entrainerait une privation immédiate de toute rémunération et que cette situation est d’autant plus grave qu’elle a déjà subi une perte d’emploi identique en raison des mêmes défaillances préfectorales. Toutefois, ces considérations ne sont pas, à elles seules, de nature à justifier de l’existence d’une situation d’extrême urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.  
 
Par suite, en l’absence d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.             
  
  
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
  
  
Fait à Cergy, le 14 janvier 2026 
  
La juge des référés, 
  
Signé 
 
C. Chabrol 
  
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.