TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Cujas, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé la rétention de son passeport ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu : 
-  la décision par laquelle M. Banvillet, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) » Aux termes de l’article R. 223-1 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) » 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... résidait à Rosny-sur-Seine dans le département des Yvelines, à la date de l’arrêté attaqué du préfet de l’Eure du 6 janvier 2026, pris en matière de police spéciale des étrangers. En vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête étant le tribunal administratif de Versailles, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction. 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
 
Fait à Rouen le 10 février 2026. 
 
 
 
Le vice-président, 
 
signé 
 
 
M. BANVILLET 
 
 
                                                                                                   Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                     signé                                               
                                                                                                    S. Combes