TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 10 février 2026, le juge des référés a suspendu la décision portant ajournement de Mme B... C... à l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats au titre de la session 2025, prise par le jury d’examen de l’université Savoie Mont-Blanc. Il a enjoint au président de l’université de soumettre Mme C... à une nouvelle épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux se déroulant devant un groupe de trois examinateurs, composé conformément aux dispositions de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard 
 
Vu : 
la décision du président du tribunal désignant M. A..., magistrat honoraire, comme juge des référés ; 
l’ordonnance n° 2600679 du 10 février 2026 ; 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
L’université Savoie Mont-Blanc justifie avoir soumis le 24 février 2026 Mme C... à une épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux se déroulant devant un groupe de trois examinateurs, composé conformément aux dispositions de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991. L’ordonnance du 10 février 2026 ayant été complètement exécutée, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par celle-ci. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
 
Article 1er : 
Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2600679 du 10 février 2026. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à l'université Savoie Mont-Blanc. 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 30 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
C. A... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.