TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. B... A..., représenté par              Me Matondo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2026 par lequel le préfet de la Corrèze l’a placé en rétention administrative ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration, à titre principal, de procéder à sa libération immédiate et, à titre subsidiaire, de procéder à sa libération immédiate et de l’assigner à résidence ; 
 
3°) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant algérien, demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 28 février 2026 par lequel le préfet de la Corrèze l’a placé en rétention administrative. 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient pas au juge administratif de connaître de conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention administrative. Dès lors, l’ensemble des conclusions de la requête sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et doivent être rejetées. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Pau, le 2 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
E. PORTES 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,