TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête transmise par le tribunal judiciaire de Mulhouse, enregistrée sous le numéro d’instance 2600690 le 23 janvier 2026, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles la caisse d’allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin a mis à sa charge la somme de 10 274,70 euros correspondant à un trop perçu de Revenu de Solidarité Active majoré (RSA) pour la période d’avril 2022 à juin 2023, la somme de 228,67 euros correspondant à la prime exceptionnelle de RSA de décembre 2022, la somme de 1 495 euros correspondant à une pénalité pour fraude et la somme de 1 027,47 euros correspondant à une majoration de 10% des préjudices subis. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2026, la Collectivité européenne d’Alsace conclut à l’irrecevabilité de la requête en ce qu’elle porte sur l’indu de RSA majoré. 
 
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … » les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (…). » 
 
2. Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, Mme A... déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1 :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., à la Collectivité européenne d’Alsace et à la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 8 avril 2026. 
  
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
H. SIMON 
  
  
La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.