TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, la société MYD’L, représentée par Me Bardoux, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de condamner la commune de Montbazon à lui verser , à titre principal au titre du décompte général et définitif tacite du marché passé pour la réalisation du lot n° 9 « Elévateur PMR » de l’opération de réhabilitation de la Grange Rouge, la somme de 5 511,84 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires à compter du 26 juin 2025 au taux contractuel de 11,15 % et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, à titre subsidiaire au titre de l’exécution dudit marché la somme de 5 511,84 euros TTC augmentée des intérêts moratoires à compter du 12 août 2025 au taux contractuel de 10,15 % et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Montbazon la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, la société MYD’L déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement d’instance de la société MYD’L est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MYD’L. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MYD’L, la société Abitbol & Rousselet, administrateur judiciaire de la société MYD’L et à la commune de Montbazon.  
Copie en sera adressée pour information à la société Asteren, mandataire judiciaire de la société MYD’L. 
Fait à Orléans, le 12 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.