TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Macouillard, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a infligé une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de 14 mois dont 8 mois fermes et 6 mois avec sursis ; 
 
 
2°) d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (...) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ». 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe est affecté à la préfecture de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 26 février 2026. 
 
 
Le Président,  
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s