TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M. A... B... soumet au tribunal un litige relatif au calcul de sa pension de retraite à la suite d’une réclamation de trop-perçu par la caisse complémentaire Agirc-Arrco du 7 octobre 2025.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative.  
   
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». 
 
3. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 
 
4. Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs au régime de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative. 
  
5.   Il résulte des dispositions précitées que la contestation de M. B..., qui est relative au calcul d’une pension de retraite complémentaire servie par la caisse complémentaire Agirc-Arrco, n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B....  
 
Fait à Dijon, le 3 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des Armées et des Anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière