TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. A... B... transmet au tribunal une plainte adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fougères relative à un différend rencontré avec un garage automobile.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2.  Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( …) ». 
  
3.  Si M. B... saisit le tribunal d’un différend avec un garagiste relativement à l’établissement d’un certificat d’immatriculation, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’enregistrer des plaintes. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Rennes, le 4 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.