TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, Mme B... C... forme opposition à la contrainte signifiée à son fils par la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement d’un indu de prime d’activité, d’un montant de 2 303, 49 euros, sur une période allant de mars 2021 à février 2022 inclus.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement (…) ». Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (…) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. (…) ». 
 
3. Mme C... forme opposition à la contrainte émise le 4 août 2025 par la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement de la somme de 2 303, 49 euros correspondant à un indu de prime d’activité sur une période allant de mars 2021 à février 2022 inclus. Cette contrainte, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été signifiée par voie d’huissier le 29 décembre 2025. Par suite, le délai de quinze jours prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale expirait le 13 janvier 2026 à minuit. Dans ces conditions, la requête datée du 19 janvier 2026 et enregistrée au greffe du tribunal le 29 janvier 2026, est tardive. Par suite, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er :  La requête de Mme C... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C....  
 
Fait à Nice, le 24 février 2026. 
  
La présidente du tribunal,  
  
signé 
  
M. A... 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière.