TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 février 2026, l’association Maison Familiale Rurale de l’Ain, représentée par Me Blanquet, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 17 décembre 2025 par laquelle le directeur de la DDFIP de l’Ain a refusé de lui accorder un dégrèvement au titre de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive ; 
 
 
2°) de lui accorder le bénéfice de la décharge de la taxe d’aménagement pour un montant de 86 962 euros, et au titre de la redevance d’archéologie préventive une décharge de  
4 638 euros ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ». 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Ain relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lyon. 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’association Maison Familiale Rurale de l’Ain conteste la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie au titre d’un permis de construire accordé le 3 août 2022 sur le territoire de la commune de Bâgé-le-Châtel (01380). Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction par application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par l’association Maison Familiale Rurale de l’Ain est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Maison Familiale Rurale de l’Ain et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 
Fait à Dijon, le 26 février 2026.  
 
Le président, 
 
 
 
 
 
O. Rousset