TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Godet-Régnier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui faire connaître sa décision sur l’obtention ou le refus de son titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
Elle soutient que :  
- les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites dès lors qu’elle a le droit de voir sa situation au regard du séjour examinée, que l’absence de titre de séjour l’empêche de poursuivre ses études d’infirmière alors qu’elle a effectué toute sa scolarité sur le territoire français, qu’elle ne peut pas passer son permis de conduire ni exercer son droit de vote et que ses proches sont de nationalité française ou détenteurs d’un titre de séjour ; 
- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune décision administrative, et il s’agit de la seule voie de recours possible. 
  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
Mme B..., ressortissante macédonienne née le 22 juin 2006, déclare être entrée en France en 2010. Elle a adressé au préfet de la Marne une demande de titre de séjour qui a été reçue et complétée au plus tard le 21 juillet 2025. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la Marne de statuer sur sa demande de titre de séjour. 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.  
 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », et l’article R. 432-2 de ce code énonce que « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 
 
 
Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour formulée par Mme B... est née. Cette décision fait obstacle à ce qu’il soit enjoint au préfet, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer explicitement sur sa demande de titre de séjour. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... est manifestement mal fondée. Elle doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne.  
  
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 février 2026. 
  
Le juge des référés, 
 
signé 
 
A. DESCHAMPS 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision