TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 5 décembre 2025 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la demande de rupture de son contrat de travail pour abandon de poste, formée par son employeur le Syndicat mixte pour la valorisation des déchets UNIVALOM. 
 
Il soutient que :  
 
- la condition d'urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la décision en litige le place dans une situation de grave « précarité administrative et financière » ; 
 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée, à savoir le non-respect du principe du contradictoire et l’erreur manifeste d’appréciation.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n°2600519 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
 
 
2. M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 5 décembre 2025 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la demande de rupture de son contrat de travail pour abandon de poste, formée par son employeur le Syndicat mixte pour la valorisation des déchets UNIVALOM. 
 
 
3. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, et l’informant du risque couru de radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l’agent ne s’est ni présenté ni n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par cet agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que ce lien a été rompu du fait de l’intéressé. 
 
 
4. En l’espèce, la demande du requérant apparaissant manifestement non fondée, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’urgence. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée pour information à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes et au Syndicat mixte pour la valorisation des déchets UNIVALOM.  
 
 
Fait à Nice, le 3 février 2026. 
Le juge des référés, 
signé 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière