TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M.  A... B..., représenté par Me Chollet, demande au tribunal :

1°) de constater qu’il a été reconnu, suivant décision du 13 octobre 2025 de la commission de médiation du Gers, comme étant prioritaire et devant être logé d’urgence au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans un logement adapté répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2, adapté à son handicap, sur Auch, l’Isle-Jourdain, Mirande, Masseube, Castera-Verduzan ou Condom et qu’aucune offre de logement adapté à ses besoins et à ses capacité et adapté à son handicap ne lui a été faite pendant le délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation du Gers du 13 octobre 2025 ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Gers de lui attribuer un logement accessible répondant à ses besoins et capacités, tels que définis par la décision du 13 octobre 2025 de la commission de médiation du Gers, à savoir un logement de type T2, adapté à son handicap sur Auch ou l’Isle-Jourdain, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte d’un montant de 100 euros par  jour de retard à compter de l’expiration du délai pour satisfaire à l’injonction, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Gers de lui attribuer un logement accessible répondant à ses besoins et capacités, tels que définis par la décision du 13 octobre 2025 de la commission de médiation du Gers, à savoir un logement de type T2, adapté à son handicap sur Auch, l’Isle-Jourdain, Mirande, Masseube, Castera-Verduzan ou Condom dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte d’un montant de 100 euros par  jour de retard à compter de l’expiration du délai pour satisfaire à l’injonction, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le préfet du Gers informe le tribunal qu’il a fait une proposition de logement adapté à M. B... le 3 mars 2026.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, M. B..., représenté par Me Chollet, déclare se désister de ses demandes d’injonction et d’astreinte et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, a été présenté par le préfet du Gers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, M. B... déclare se désister d’instance et d’action de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M. B....

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : L’État versera la somme de 1 000 (mille) euros à M. B....

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au préfet du Gers.

Copie en sera adressée au ministre du logement et de la ville.

Fait à Pau, le 12 mai 2026.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,