TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, Mme C... B..., fille de M. A... B..., alors détenu à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas, demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de permettre un accès effectif de M. B... à un ophtalmologue et la reprise de son traitement par injections intra-oculaires, dans un délai de quarante-huit heures, et le cas échéant d’ordonner un transfert médical adapté. 
 
Elle soutient que : 
- son père souffre d’une pathologie oculaire grave nécessitant des injections intra-oculaires mensuelles, qui ont été interrompues avec son incarcération depuis le 28 août 2025 ; en dépit de demandes répétées auprès de la maison d’arrêt, il est maintenu en liste d’attente sans prise en charge et privé de soins indispensables ; 
- son père encourt une perte irréversible de vue en l’absence de reprise du traitement ; 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit à la santé et au respect de la dignité des personnes humaines ; l’absence de soins médicaux méconnait les dispositions des articles L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique, les dispositions des articles 46, 144, D. 366 et D. 367 du code de procédure pénale, les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 et le principe constitutionnel de dignité de la personne humaine, ainsi que les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Constitution, et notamment son préambule ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code pénitentiaire ; 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. D’une part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ». Mme C... B..., qui indique être la fille de M. A... B..., sans en justifier, ne dispose pas de la qualité pour introduire la présente requête en référé. 
 
3. D’autre part, l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Il appartient au requérant de justifier dans tous les cas de l’urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l’absence d’éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l’urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l’intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 
4. Si Mme B... indique que son père souffre d’une pathologie oculaire grave nécessitant des injections intra-oculaires mensuelles, que celles-ci ont été interrompues avec son incarcération depuis le 28 août 2025, et qu’il est privé de soins indispensables et encourt une perte irréversible de vue en l’absence de reprise du traitement, la seule production d’une attestation médicale du 17 septembre 2025, qui ne justifie aucune des allégations de Mme B..., ne permet pas de  considérer qu’il existe une situation d’urgence caractérisée qui, dans les circonstances de l’espèce, rendrait nécessaire l’intervention, dans un délai de quarante-huit heures, du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 
 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
  
   
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B.... 
 
 
 
Fait à Lyon, le 20 janvier 2026 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition, 
Un greffier,