TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M. A... B..., ayant pour avocat Me Blouin, demande au tribunal d’annuler la procédure d’imposition d’office dont il a fait l’objet pour la détermination des droits d’enregistrement dus au titre du règlement d’une succession. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. (…) ». 
 
En application des dispositions de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître du contentieux des droits d’enregistrement. Par suite, la requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaitre.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Dijon, le 3 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière