TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à une demande de communication de ses bulletins de salaire par son ancien employeur.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. (…) ». 
 
M. A... saisit le tribunal afin d’obtenir la communication de ses bulletins de salaire alors qu’il travaillait pour la société « Assistance gaz 27 ». Toutefois, il n’appartient pas aux juridictions de l’ordre administratif de connaître d’un litige entre deux personnes privées, y compris lorsque ce litige porte sur la communication de bulletins de salaire par un employeur. La requête de M. A... doit, par suite, être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Rouen, le 6 mars 2026.  
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé  
 
C. Galle 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.