TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025, par lequel le maire de la commune de Saint-Urcize a accordé un permis de construire tendant à l’aménagement d’un corps de ferme en espace polyvalent avec extension sur un terrain situé lieu-dit « Panouval-Haut » sur la commune de Saint-Urcize. 
 
Par un courrier du 12 mars 2026, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, au regard des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. » 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (…) ». 
 
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que les requérants qui forment un recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire doivent notifier une copie intégrale du recours ou une lettre qui reprend intégralement l’exposé des faits, moyens et conclusions de ce recours, à l'auteur de la décision ainsi qu’au titulaire de l'autorisation d’urbanisme dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de la requête. Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme par la production de ces documents ou de documents présentant des garanties équivalentes. 
 
Par un courrier du 12 mars 2026, dont le requérant a accusé réception le 24 mars 2026, le greffe du tribunal a invité le M. A... à régulariser sa requête en produisant les documents justifiant de l’accomplissement des formalités prescrites par les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti, justifié avoir notifié son recours contentieux à l’auteur de l’autorisation attaquée dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de son recours, conformément à ce qu’imposent les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 mai 2026. 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
  
  
  
C. BENTÉJAC 
  
  
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.