TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 26 février 2026, M. A... B... demande au tribunal de condamner la communauté urbaine de Grand Poitiers à lui verser une somme de 1 069,61 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par un accident de la circulation sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 312-5. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ». 
 
 M. A... B..., requérant, exerce les fonctions d’agent de greffe au sein du tribunal administratif de Poitiers. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d’État afin qu’il en attribue le jugement à la juridiction qu’il désignera.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M A... B.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 19 mars 2026. 
 
 
Le président,  
 
Signé 
 
 
A. JARRIGE 
 
 
Pour expédition conforme, 
   Pour le greffier en chef, 
 
La greffière 
 
 
 
 
N. COLLET