TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier et le 1er février 2026 M. B... A..., représenté par Me Lambert demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
  
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer le titre de séjour demandé ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article            L.761-1 du code de justice administrative. 
   
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- l’ordonnance n° 2603560 du juge des référés du 19 mars 2026 ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes l’article R. 612-5-2 du même  code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a, par une requête enregistrée le 18 mars 2026 sous le n°2603560, demandé au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par une ordonnance du 19 mars 2026, dont le requérant a eu notification, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette requête pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Le courrier de notification informait le requérant de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, citées dans le courrier, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête en annulation, faute de confirmation de sa part du maintien de sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Le requérant, qui n’a pas exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance du 19 mars 2026, n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement d’office de M. A.... 
 
 
 
 
 
   
D E C I D E : 
  
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. A.... 
   
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne. 
 
  
 Fait à Versailles, le 20 avril 2026. 
  
  
  
  
Le magistrat désigné, 
  
                                                                       Signé  
  
      D. Kaczynski 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.