TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. B... A... demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2026 par lesquels le préfet de l’Aube d’une part l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, et d’autre part l’a assigné à résidence, sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le département de l’Aube pour une durée de quarante-cinq jours en lui faisant obligation de se présenter les lundis, mardi et vendredis à 10 heures à la brigade de gendarmerie de Nogent-sur-Seine. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps, président, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
1.  En vertu des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance.  
  
2. Aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-(…). ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Aux termes de l’article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation. ». Et aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».  
  
3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés contestés, qui comprennent la mention des voies et délais de recours, ont été notifiés à M. A... par voie administrative le 31 janvier 2026 à 21 h 15. La présente requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 23 février 2026, soit au-delà du délai de sept jours dont disposait l’intéressé conformément aux dispositions citées au point précédent. Elle est ainsi tardive, et doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A.... 
 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Aube. 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné 
 
Signé 
 
DESCHAMPS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.