TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 janvier 2026 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse d’un trop perçu de pension de retraite ainsi que la suspension de toute mesure de recouvrement. 
 
 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
2. A l’appui de sa requête, Mme A... soutient que la profession d’infirmière scolaire permet un cumul emploi retraite et fait valoir qu’elle est de bonne foi et qu’elle est en arrêt de longue durée en raison de troubles de santé. Le premier de ces moyens n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et les deux derniers sont inopérants. La requête de Mme A... doit donc être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article L. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.... 
 
 
Fait à Lille, le 23 mars 2026. 
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités de retraite des agents des collectivités locales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,