TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête n° 2600734, enregistrée le 30 décembre 2025, M. A... B... conteste un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 4 juin 2025. 
 
Par une requête n° 2600735, enregistrée le 30 décembre 2025, M. A... B... conteste un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 30 mai 2025. 
 
Par une requête n° 2600736, enregistrée le 30 décembre 2025, M. A... B... conteste un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 10 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Les requêtes n° 2600734, 2600735 et 2600736 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, d’en ordonner la jonction afin de statuer par la présente ordonnance. 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
Aux termes du VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) / Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. (…) / La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ». Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du même code : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ». 
  
4. En vertu des dispositions mentionnées au point précédent, ces contestations relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant et non de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, en application des dispositions mentionnées ci-dessus de l’article R. 351- 3 du code de justice administrative, il y a donc lieu de transmettre les dossiers des requêtes n° 2600734, 2600735 et 2600736 au tribunal du stationnement payant.  
 
 
ORDONNE : 
 
  
Article 1er: Les dossiers des requêtes n° 2600734, 2600735 et 2600736 sont transmis au tribunal du stationnement payant. 
 
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal du stationnement payant. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
 
G . CORNEVAUX 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier