TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous permettant le dépôt de son dossier et de lui délivrer un récépissé. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, la préfète du Rhône, conclut au non-lieu à statuer.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a fixé un rendez-vous à Mme B..., le 3 février 2026, en vue du renouvellement de son titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante tendant à ce que le tribunal enjoigne à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.  
 
Il n’y a pas lieu en l’état, d’enjoindre à l’autorité préfectorale de délivrer un récépissé à Mme B.... 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B... tendant à ce que le tribunal enjoigne à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous permettant le dépôt de la demande de titre de séjour.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
  
Fait à Lyon le 11 février 2026.  
 
                      
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier