TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Guibère, demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2025 du sous-préfet de Narbonne portant suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».  
  
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». L’article R. 312-8 de ce code dispose que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.  (…) ». ». Enfin, selon l’article R. 221-3 : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Limoges : Corrèze;(…) ». 
 
3. La présente requête, enregistrée au tribunal administratif de Toulouse, a été introduite par M. A... B... qui réside à Nespouls dans le département de la Corrèze. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Limoges.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Toulouse, le 1er juillet 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Fabienne Billet-Ydier 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
la greffière en chef, et par délégation,  
la greffière