TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M. B... A... demande au tribunal d’autoriser les personnes installées sur la parcelle de terrain cadastrée section YT n° 254, située dans la zone artisanale du Val au Moine à Descartes, à rester sur ce terrain encore deux semaines. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C..., en application de l’article R. 779-8 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : « (…) II. - En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux (…) / II bis. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine (…) ». 
2. Par un arrêté du 9 février 2026, le préfet d’Indre-et-Loire a mis les personnes installées sur une parcelle de terrain cadastrée section YT n° 254 à Descartes en demeure de quitter les lieux avec leurs véhicules avant le mercredi 11 février 2026 à 16 heures. M. A... ne demande pas l’annulation de cet arrêté, mais demande au tribunal d’autoriser les personnes concernées à rester encore deux semaines dans les lieux. Toutefois, il n’appartient pas au magistrat statuant sur les recours présentés en application du II bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 d’accorder un délai supplémentaire aux occupants pour quitter lieux. La requête de M. A... est ainsi manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée, pour information, au préfet d’Indre-et-Loire. 
 
 
Fait à Orléans, le 10 février 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
Frédéric C... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.