TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2600738_20260316
- Date
- 16 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé son maintien en rétention suite à sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’enregistrer sa demande de protection internationale sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cours administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Nice le 16 mars 2026. Pour la présidente du tribunal, Le vice-Président, signé P. d’Izarn de Villefort La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation, la greffière 2
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mars 2026
Référence
ORTA_2600738_20260316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel