TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail et d’exercice d’une activité commerciale ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par une lettre en date du 5 février 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
 
1. M. B... A..., ressortissant tunisien né le 15 octobre 1995 à Tunis, était titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale Exercice d’une activité non salariée » valable du 25 juillet 2023 au 24 juillet 2024.  Par un arrêté du 22 mai 2025, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Cet arrêté a été retiré par une décision du 22 août 2025. Un récépissé valable jusqu’au 1er décembre 2025 lui a alors été délivré. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail et d’exercice d’une activité commerciale. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l’article  
L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». 
  
3. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative précitées que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
  
4. Le préfet du Nord soutient avoir pris le 27 janvier 2026 une décision favorable à la délivrance d’une carte de séjour temporaire valable du 27 janvier 2026 au 26 janvier 2027, en cours de fabrication, et avoir convoqué M. A... le 5 février 2026 afin de lui délivrer un récépissé dans l’attente de la fabrication de son titre. Au vu de ces éléments, M. A... a déclaré, par une lettre du 5 février 2026, se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
  
  
Fait à Lille, le 11 février 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
Signé 
  
I. Legrand 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,