TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 avril 2026

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 de la ministre des armées et des anciens combattants portant autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique en ce qu’il prend effet à compter du 7 octobre 2025. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ». 
2. En l’espèce, la requête de Mme A... tend à l’annulation de l’arrêté du 25 novembre 2025 de la ministre des armées et des anciens combattants portant autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique en ce qu’il prend effet à compter du 7 octobre 2025. Toutefois, il ressort des pièces produites que la demande présentée par Mme A... de temps partiel thérapeutique était à compter de cette date. Dès lors, la décision en litige faisant intégralement droit à la demande de la requérante, Mme A... est dépourvue d’intérêt pour agir à l’encontre de celle-ci. Par suite, cette requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Lille, le 22 avril 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,