TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 7 février 2026, Mme D... B... et M. E... C... contestent la décision du 22 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’Eure-et-Loir a rejeté leur recours préalable obligatoire contre la décision du 15 juillet 2025 rejetant leur demande portant sur un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social pour leur enfant A... C.... 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent (…) handicapé et en mesure de l'accueillir ; 2° bis Lorsqu'elle a défini un plan d'accompagnement global, désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne ; (…) ».  
  
3. Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) »  
  
4.  La requête présentée par M. C... et Mme B... relative à la décision prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’Eure-et-Loir à l’égard de leur enfant ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, elle doit être rejetée en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative. Il ressort du tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui de Chartres, qu’il appartient aux requérants de saisir s’ils s’y croient fondés. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... et M. C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... et M. E... C.... 
 
 
Fait à Orléans, le 21 février 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
J. BERTHET-FOUQUÉ  
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision