TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par des courriers enregistrés au greffe les 8 et 12 avril 2026, M. A... B... entend saisir le tribunal d’un document relatif à une demande de prise en charge d’un accident de travail par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Par les présents courriers, M. B... entend saisir le tribunal d’un document relatif à une demande de prise en charge d’un accident de travail par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse. Ce faisant, alors que ces courriers ne comportent aucun élément remettant en cause la régularité ou le bien-fondé d’une décision, il y a lieu de considérer que ne relevant ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux, ils ne constituent pas une requête sur laquelle le juge administratif aurait à statuer. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Bastia, le 14 avril 2026 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
Signé 
 
 
A. Baux 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier, 
 
 
 
A. Sapet