TA20Tribunal Administratif de BastiaRejet
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 14 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2600749_20260414
- Date
- 14 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré au greffe le 7 avril 2026, M. A... B... entend saisir le tribunal d’une demande tendant à la sécurisation des abords de son domicile situé sur le territoire de la commune de Calcatoggio. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 2. Par le présent courrier, M. B... entend saisir le tribunal d’une demande tendant à la sécurisation des abords de son domicile situé sur le territoire de la commune de Calcatoggio. Ce faisant, alors que ce courrier ne comporte aucun élément remettant en cause la régularité ou le bien-fondé d’une décision, il y a lieu de considérer que ne relevant ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux, il ne constitue pas une requête sur laquelle le juge administratif aurait à statuer. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Bastia, le 14 avril 2026 La présidente du tribunal, Signé A. Baux La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, A. Sapet
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 14 avril 2026
Référence
ORTA_2600749_20260414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel