TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 février 2026
- ECLI
- ORTA_2600761_20260218
- Date
- 18 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, la société civile immobilière Pacheco Immo, représentée par Me Germain-Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l’arrêté n° DP 013 033 25 H0131 du 25 novembre 2025 par lequel le maire de la commune d’Ensuès-la-Redonne s’est opposé à la pose de menuiseries pour mettre en sécurité le bâtiment sis Route du Rove, RD5 à Ensuès-la-Redonne ; 2°) de condamner la commune d'Ensuès-la-Redonne à verser la somme de 2 000 euros à la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, la SCI Pacheco Immo déclare se désister de l’action qu’elle a introduite. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, la société requérante a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la SCI Pacheco Immo. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Pacheco Immo, à Me Germain-Morel et à la commune d’Ensuès-la-Redonne. Fait à Marseille, le 19 février 2026. Le président, Signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 février 2026
Référence
ORTA_2600761_20260218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel