TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 janvier et le 16 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne ; (…) ». 
3. M. A... demande au tribunal l’annulation d’une décision prise par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française. L’autorité ayant pris la décision litigieuse a son siège à Torcy, commune du département de la Seine-et-Marne. La requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Melun. 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 
Fait à Paris, le 28 avril 2026. 
  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel