TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 mars 2026

Le président de la 1ère chambre, Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 février 2026 M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision de radiation des cadres prise à son encontre le 15 juillet 2025 par le directeur régional TER Bourgogne Franche-Comté. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu : 
-le code des transports ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) » ; 
 
2. Les agents de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) sont en vertu des dispositions de l’article L. 2101-2 du code des transports des salariés de droit privé. Par suite, le litige qui oppose M. A..., agent de conduite de la SNCF, à son employeur qui l'a radié des cadres, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Sa requête doit par suite être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Dijon, le 3 mars 2026  
 
 
Le président,  
 
 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des transports, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice en ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.