TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er février 2026, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales a, d’une part, rejeté son recours tendant à la réduction ou à la remise gracieuse d'un indu d'allocation de soutien familial, référencé ITZ/1, d’un montant de 1 194 euros, transféré à la caisse d’allocations familiales de l'Hérault par la caisse d’allocations familiales du Gard, et, d’autre part, confirmé la mise en place d’un échéancier de remboursement à raison d’une retenue de 60 euros par mois pratiquée sur ses prestations. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) 6°) l'allocation de soutien familial ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ». 
 
3. Mme B... saisit le tribunal d’un litige concernant un indu d’allocation de soutien familial d’un montant de 1 194 euros transféré à la caisse d’allocations familiales de l'Hérault par la caisse d’allocations familiales du Gard par décision du 14 février 2025. Cette allocation constitue une prestation familiale entrant dans le champ d’application de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître. Il n’est ainsi manifestement pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.  
 
4. Dans ces conditions, la requête de Mme B... doit être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
 
Fait à Montpellier, le 5 février 2026. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
S. Encontre 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 5 février 2026. 
La greffière, 
 
 
 
F. Roman