TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er février 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le président de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales a, d’une part, rejeté son recours tendant à la réduction ou à la remise gracieuse d'un indu d'allocation de soutien familial, référencé ITZ/1, d’un montant de 1 194 euros, transféré à la caisse d’allocations familiales de l'Hérault par la caisse d’allocations familiales du Gard, et, d’autre part, confirmé la mise en place d’un échéancier de remboursement à raison d’une retenue de 60 euros par mois pratiquée sur ses prestations et ce, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond. 
 
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le numéro 2600768 ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’elle est dénuée d’urgence, ou qu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, est irrecevable ou mal fondée. 
 
2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) 6°) l'allocation de soutien familial ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ». 
 
3. Mme B... saisit le tribunal d’un litige concernant un indu d’allocation de soutien familial d’un montant de 1 194 euros transféré à la caisse d’allocations familiales de l'Hérault par la caisse d’allocations familiales du Gard par décision du 14 février 2025. Cette allocation constitue une prestation familiale entrant dans le champ d’application de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître. Il n’est ainsi pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.  
 
4. Dans ces conditions, la requête de Mme B... est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et doit pour ce motif être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
 
Fait à Montpellier, le 5 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
S. Encontre 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 5 février 2026. 
La greffière, 
 
 
 
 
F. Roman