TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Darmon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, à destination de son pays d’origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et ce, à compter de la notification et de l’exécution desdites décisions ; 
2)) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». 
 
2. 
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Grenoble : (…) Isère ; (…) ». 
 
3. 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... B..., ressortissant tunisien, né le 1er septembre 1997, a élu domicile au centre communal d’action sociale de Grenoble, dans le département de l’Isère, à la date de l’arrêté attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Grenoble. Le dossier de la requête de M. B... doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Grenoble.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. A... B....  
 
 
Fait à Nice, le 6 février 2026. 
 
 
Pour la présidente du tribunal, 
Le vice-président, 
 
 
signé 
 
 
P. d’Izarn de Villefort