TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 5 février 2026, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 janvier 2025 par laquelle l’association nationale pour le développement de la mobilité électrique a refusé de lui accorder la prime relative à l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicule électrique (programme Advenir). 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ». 
 
2. L’association nationale pour le développement de la mobilité électrique est une association loi 1901 et par conséquent une personne morale de droit privé. Ainsi la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite elle doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Toulon le 6 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,