TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. C... A... et Mme B... A... demandent au tribunal de faire appliquer les règles du nouveau plan local d’urbanisme en date de janvier 2025 par le permis d’aménager n°PA 083 025 24 A0001 délivré à la société Development Promotion Invest. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».  
 
2. Si les requérants demandent au tribunal de faire appliquer les règles du nouveau plan local d’urbanisme, en date de janvier 2025, au permis d’aménager octroyé par la commune de Brue-Auriac à la société Development Promotion Invest, leur requête n’est manifestement assortie d’aucun moyen, ni de pièces et précisions, permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la présente requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée pour information à la commune de Brue-Auriac. 
 
 
Fait à Toulon, le 22 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
 JF. SAUTON 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier