TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Mouanga Diatantou, demande au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère lui a refusé l’admission au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapées. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
  
 
2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». Cet article dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs notamment à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 
 
 
3. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il s’ensuit que le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. B.... 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Rennes, le 5 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
F. Plumerault 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.