TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M. C... A... et Mme B... A..., représentés par la Selarl Cornet-Vincent-Segurel, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications de situations fiscales a implicitement rejeté leur réclamation relative à l’avis d’imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de l’année 2020, assortie d’une demande de sursis de paiement ; 
 
2°) de prononcer le dégrèvement de la somme de 69 520 euros correspondant aux suppléments d’impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2020 et des majorations y afférentes ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ». Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…). / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Paris : ville de Paris ; (…) ». 
 
2. Les suppléments d’impôt sur le revenu établis au titre de l’année 2020, et les majorations y afférentes, dont M. C... A... et Mme B... A... demandent la décharge, ont été établis par le pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales dont le siège est à Paris. Dès lors, la requête des époux A... relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... A... et Mme B... A... est transmis au tribunal administratif de Paris. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris, à M. C... A... et à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 
  
Fait à Dijon le 16 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. Nicolet