TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Deniau, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle l’Assistance publique-hôpitaux de Paris a implicitement rejeté sa demande en date du 6 octobre 2025 tendant à ce que cette dernière déclare à l’organisme de retraite les services qu’elle avait effectués en son sein pour les années 1987 à 1994 incluses ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris de déclarer auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les services qu’elle a accomplis en son sein pour les années 1987 à 1994 incluses, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris de réexaminer sa situation et de rendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 26 mars 2026. 
 
 
Le vice-président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J.-P. SÉVAL 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.