TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 14 avril 2026, M. A... B... entend saisir le tribunal d’une plainte portée contre les services de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse et des erreurs commises dans le traitement de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Par le présent courrier, M. B... entend saisir le tribunal d’une plainte portée contre les services de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse et des erreurs commises dans le traitement de son dossier. Dès lors, cette requête ne relève ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Bastia, le 7 mai 2026

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Une greffière,